Au sein du ministère de la Justice, des États généraux de l’insertion et de la probation ont été organisés de septembre 2025 à février 2026. Une mission d’appui composée de responsables de trois directions du ministère a rédigé un rapport.
La mission d’appui a mené un millier d’entretiens avec des professionnels de la justice, coordonné quinze tables rondes, régionales et nationales, et dépouillé des questionnaires ciblés à dix mille professionnels. Elle a formulé quinze propositions visant, pour la plupart, à « donner un sens et un contenu plus robuste aux peines et en facilitant l’exécution de celles-ci ».
Le rapport de la mission d’appui fournit de nombreuses informations sur le métier de l’insertion et de la probation au sein du ministère de la justice. L’insertion consiste à fournir à une personne détenue ou soumise à des contraintes judiciaires hors de la prison un appui pour un retour réussi à une vie libre : logement, travail, soins, droits sociaux. La probation concerne les procédures judiciaires : il s’agit de fournir aux juges des informations sur les justiciables pour éclairer leurs décisions en matière d’emprisonnement, d’aménagement de peine ou de peine alternative à la prison.
La création du SPIP en 1999
Le volet « insertion » a longtemps dominé. Après la seconde guerre mondiale, on a ainsi créé, en milieu ouvert, un comité de probation et d’assistance aux libérés et, en prison, un service socio-éducatif. En 1999, ces deux structures ont été fusionnées en un seul service, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) qui intervient aussi bien en prison qu’en milieu ouvert. Transhumances a consacré un article au SPIP en octobre 2023.
Depuis sa création il y a un quart de siècle, le volet « probation » a pris une importance croissante. Le SPIP s’est doté d’un référentiel de pratiques opérationnelles inspiré par des recherches universitaires pour apporter aux juges un appui plus efficace. La première proposition dont s’est saisi le ministre de la Justice consiste d’ailleurs à faire exécuter par les SPIP, et non plus par des associations socio-judiciaires partenaires, les enquêtes sociales rapides sur les personnes mises en cause avant qu’elles soient entendues par le juge.
Le SPIP fait partie de la direction de l’administration pénitentiaire. Il intervient, lit-on dans le rapport, à l’intersection du droit, du travail social, de la psychologie, de la sociologie et des politiques publiques. L’organigramme de référence comportait en 2022 5 643 agents, soit 13,5% du personnel pénitentiaire. Au fil des années, les fonctions exercées se sont diversifiées. L’effectif le plus nombreux est celui des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP : 4 764 en 2025, soit les deux tiers de l’effectif total). Ils sont encadrés par des directeurs d’insertion et de probation (615 en 2025) et épaulés par des secrétaires et du personnel administratif (793).
Le SPIP inclut aussi des personnels de surveillance électronique (445), chargés de contrôler le respect des horaires du « bracelet électronique ». D’autres métiers y sont pratiqués : psychologues (137), assistants de service social (156) coordinateurs des activités proposées en détention et en milieu ouvert (126). Le rapport de la mission d’appui appelle à un renforcement urgent des effectifs de psychologues et d’assistants de service social.
Le monde associatif peu écouté
Le ministre de la Justice a annoncé la mise en œuvre d’une des mesures proposées par la mission d’appui : le transfert au SPIP, à titre expérimental sur quelques sites, des enquêtes sociales d’urgence. Il n’est pas sûr que la qualité des enquêtes s’en trouvera améliorée, compte-tenu du fait que 90% des quelque 130 000 enquêtes réalisées chaque année le sont pour les comparutions immédiates, c’est-à-dire dans un délai très court. En revanche, l’effet sur les associations socio-judiciaires qui réalisent actuellement les enquêtes risque d’être délétère, avec un cortège de licenciements à prévoir.
Cette situation révèle un défaut de ces États généraux de l’insertion et de la probation. Si les professionnels du ministère de la Justice – CPIP, directeurs d’établissements pénitentiaires, magistrats ont été très largement entendus, et si leurs propos, même dissonants, ont été fidèlement reproduits dans le rapport, le monde associatif a été peu présent et peu écouté.
L’entre-soi a probablement la vertu de laisser de l’espace à des professionnels habituellement peu connus et peu reconnus. Il a l’inconvénient de laisser en friche des énergies professionnelles et bénévoles qui seraient utiles alors que les besoins sont immenses : 250 000 personnes placées sous main de justice à accompagner, dont 85 000 emprisonnés. On peut aussi déplorer l’absence, dans le rapport et dans les recommandations, de la justice restaurative.
Le piège d’une culture du contrôle
Dans le rapport, on trouve des critiques d’une focalisation excessive sur le contrôle. Lors d’une table ronde, une professeure d’université s’exprime ainsi : « Les contrôles trop stricts, figés et trop longs posent problème. Plus il y a de contrôle, plus il y a de violations des obligations, plus il y a de sanctions et donc plus il y a de récidive. »
On pourrait aussi ajouter qu’une méthodologie trop centrée sur le risque de récidive a comme effet de cataloguer des personnes comme potentiellement dangereuses. Dans certains cas, la prophétie peut devenir autoréalisatrice : à force d’être étiquetée comme « méchante », la personne se résout à le devenir vraiment.
Le rapport cite à profusion le mot « évaluation », le plus souvent appliqué aux personnes sous main de justice : quel est leur degré de dangerosité, quel « parcours de peine » concevoir pour eux ? Il est aussi question, moins souvent, de l’évaluation des résultats du travail des SPIP. Des expériences étrangères, notamment au Royaume-Uni, sont mentionnées.
Pour terminer sur une note optimiste, une recommandation intéressante du rapport est d’améliorer la continuité du suivi après la libération d’un détenu. « la nomination d’un CPIP fil rouge a été évoquée afin de garantir la continuité du suivi tout au long de la prise en charge de la PPSMJ par le service public pénitentiaire (…) Un rapport de fin de détention et la transmission des fiches navette entre le milieu fermé et le milieu ouvert sont apparus essentiels pour les CPIP. La rédaction systématique d’un plan d’intervention élaboré en détention et transmis au milieu ouvert a été également évoquée. »
L’implication du secteur associatif, spécialisé dans des objectifs comme le logement, le travail, la santé, l’accès aux droits, ou généraliste dans l’accompagnement comme l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP), apparaît comme primordiale.