Justice2 juillet 2022Perpétuité incompressible au procès du 13 novembre

Salah Abdeslam, le terroriste survivant des attentats du 13 novembre 2015, a été condamné à la prison à perpétuité incompressible.

« Transhumances » a déjà évoqué cette peine, aussi appelée « perpétuité réelle », qui rend impossible de demander un aménagement de peine. Instaurée en 1994, elle a été successivement étendue aux auteurs de meurtre contre un dépositaire de l’autorité publique (2011) et aux auteurs de crimes terroristes (2016).

En application des règles pénitentiaires européennes, la loi prévoit cependant que la personne condamnée peut, après trente ans d’emprisonnement, demander à un tribunal d’application des peines que soit mis fin à la période de sûreté perpétuelle. Composé de cinq magistrats de la Cour de cassation, ce tribunal s’assure que sa décision n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public, recueille en amont l’avis des victimes et se prononce après l’expertise d’un collège de trois experts médicaux qui évaluent la dangerosité du demandeur.

La Cour d’assises a estimé qu’Abdeslam, bien que n’ayant pas tué lui-même, était directement et totalement impliqué dans les horribles attentats du 15 novembre. Les jurés ont délibéré en leur âme et conscience. Ce qui pose problème, ce n’est pas la décision sur la culpabilité, c’est la peine infligée. Les deux avocats d’Abdeslam l’ont évoqué dans leurs plaidoiries. Maître Martin Vettes : « Ce procès ne doit pas être la continuation de la guerre contre le terrorisme par d’autres moyens. L’accusation vous demande de neutraliser définitivement un ennemi en le condamnant à une peine de mort sociale. On vous demande, au fond, de sanctionner Salah Abdeslam à la hauteur des souffrances des victimes. Ça s’appelle la loi du talion, dans une version moderne et revisitée. »

Maître Olivia Ronen : « L’incompressibilité de la peine, c’est une mesure de sûreté qui se détache de la faute commise par l’individu pour évaluer sa dangerosité. Et l’on nous explique qu’une fois que le fanatisme a gangrené le cerveau, la maladie est incurable. Salah Abdeslam serait donc irrécupérable (…) Contrairement à la peine capitale, cette mort blanche est vécue dans une relative indifférence. En 1981, à l’abolition de la peine de mort, on avait considéré qu’il était hors de question de permettre une perpétuité avec une sûreté trop grande “parce qu’on ne remplace pas un supplice par un autre supplice”. Et pourtant, on a fini par y arriver. Bien sûr que ces attentats ont été terriblement cruels. Mais la justice, elle, n’a pas à l’être. La justice n’est pas un mouvement de foule. Et il n’y a pas d’honneur à condamner un vaincu au désespoir. »

Les avocats de Salah Abdeslam

Les deux avocats n’ont pu éviter à Salah Abdeslam d’être condamné à la « mort sociale », à la « mort blanche ». Comme toute peine, celle-ci doit être envisagée sous trois angles : la punition pour l’acte commis, la neutralisation d’un être dangereux, sa réinsertion.

L’objectif de réinsertion est d’emblée écarté dans le cas de la « perpétuité incompressible », puisque son objectif est de maintenir le condamné derrière les barreaux jusqu’à ce qu’il meure. On peut y voir un aveu de faiblesse de la société : en classant un individu comme « irrécupérable », elle se reconnaît d’avance incapable de définir avec lui un chemin de retour pacifié dans la société.

L’objectif de neutralisation d’un être dangereux par sa mise à l’écart est légitime. Mais une personne est-elle vouée à être dangereuse à tous les âges de sa vie ? Salah Abdeslam a 33 ans. Que sera-t-il à 40 ans, 50 ans, 60 ou 70 ans ? Pourquoi attendre qu’il ait 63 ans pour lui donner un espoir, pratiquement inaccessible, de sortir de prison ?

Enfin, l’objectif de punition mérite réflexion. La société doit-elle émuler le criminel dans le degré de cruauté ? Les victimes sont-elles mieux respectées en proportion de la souffrance infligée au coupable ? Leur douleur ne serait-elle pas mieux reconnue si l’on trouvait une voie pour qu’il renonce à l’idéologie criminelle et trouve l’apaisement ?

Source Fasopost